Visites de reprise et de pré reprise : modification des conditions d’organisation

Le décret n°2022-372 du 16 mars 2022 modifie les modalités relatives :

 

• • à la visite de pré reprise en prévoyant qu’elle peut s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de trente jours (contre trois mois actuellement)

 

• • à la visite de reprise en prévoyant notamment qu’elle est obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entrainé un arrêt de travail de plus de 60 jours (contre 30 jours actuellement).

 

Les autres dispositions relatives à la visite de reprise restent inchangées : les salariées revenant de congé maternité et les salariés victimes d’une maladie professionnelle, sans condition de durée d’arrêt, ou victimes d’un accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours bénéficient aussi de la visite de reprise.

 

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022.

 

< Précédent | Sommaire >