Rupture conventionnelle : obligation de dépôt en ligne de la demande d’homologation
Rupture conventionnelle : obligation de dépôt en ligne de la demande d’homologation
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une rupture d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La rupture conventionnelle n’est valable que si elle est homologuée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
La demande d’homologation doit être effectuée au moyen du formulaire règlementaire (cerfa n° 14598*01). Jusqu’à présent ce formulaire pouvait être adressé à la Dreets en lettre recommandée avec AR ou directement déposée auprès de celle-ci. Le portail Internet TéléRC (https:///www.telerc.travail.gouv.fr) permet aussi d’effectuer en ligne la demande d’homologation.
Même si en pratique quelques Dreets imposaient déjà l’utilisation de ce portail, le décret 2021-1639 du 13 décembre 2021 vient rendre obligatoire le dépôt en ligne via le téléservice TéléRC. A compter d’avril 2022 la demande devra donc être impérativement dématérialisée.
A noter : si une des parties n’est pas en mesure d’utiliser ce téléservice, le dépôt physique auprès de la Dreets reste possible.
