RÉACTIVATION TEMPORAIRE DU DISPOSITIF D’EXONERATION « COVID2 »
RÉACTIVATION TEMPORAIRE DU DISPOSITIF D’EXONERATION « COVID2 »
Le décret n°2022-170 du 11 Février 2022 fixe les conditions d’application de la réactivation des mesures « Covid-2 », à savoir, l’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement aux taux de 20%, au titre des périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022.
1. Employeurs concernés et conditions :
Sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
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- dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (secteurs S1);
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- dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend de ceux mentionnés ci-dessus (secteurs S1bis).
Et qui ont :
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- soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public ou ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65%.
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- Soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30%.
La baisse du chiffre d’affaires s’évalue par rapport :
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- au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes (12/2021 par rapport 12/2020 ou 12/2019 et 01/2022 par rapport à 01/2021 ou 01/2020) ; • au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020 ;
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- ou bien, pour les entreprises créées en 2021, au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 Août 2021.
2. Dispositifs applicables :
Si la condition d’interdiction totale d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65% est remplie, l’employeur bénéficiera :
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- de l’exonération de cotisations patronales sur le (ou les) mois au cours duquel (desquels) la condition est remplie ;
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- et de l’aide au paiement des cotisations égale à 20% des rémunérations brutes perçues.
Si la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 30% mais inférieure à 65 % : l’employeur bénéficiera de l’aide au paiement des cotisations Covid 2 de 20%.
Ces mesures s’appliqueront à la part de la rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré. Il s’agit ici d’une nouveauté fixée par le décret.
3. Périodes d’application des dispositifs
Le dispositif s’appliquera sur les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 (sauf pour les discothèques : uniquement janvier 2022).
Contrairement au dispositif « Covid 2 » applicable fin 2020 qui prévoyait l’application de l’exonération si les conditions de fermeture ou de baisse du chiffre d’affaires étant remplies sur le mois M – 1, le dispositif « Covid 2 » dans sa version 2022 sera appliqué sur les rémunérations du mois M si les conditions sont remplies au cours de ce même mois M.
4. Le cas des mandataires :
L’aide au paiement des cotisations est également applicable aux mandataires sociaux.
Le montant de l’aide au paiement est :
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- de 600€ en cas d’interdiction totale d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65% ;
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- de 300€ si la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 30% mais inférieure à 65 %.
5. Imputabilité de l’aide au paiement :
L’aide au paiement sera imputable en priorité sur les cotisations dues au titre de 2021, puis sur les cotisations dues au titre de 2022.
Schéma récapitulatif :
