PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 :
Présenté par le conseil des ministres le 2 juin 2021. Ce projet de loi de finances rectificative est en cours de débat. Il contient à la fois des mesures sociales et fiscales.
Nous vous présentons brièvement quelques mesures fiscales qui ont attiré notre attention :
Assouplissement du report en arrière des déficits :
Cette mesure permet d’imputer le déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent ou de l’avant-dernier exercice ou de l’antépénultième exercice (report possible sur 3 ans)
A priori, il ne serait pas possible d’obtenir la restitution immédiate de la créance de carry-back.
L’option pourrait être exercée jusqu’au 30 septembre 2021.
Précisions sur le traitement fiscal des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire :
Les aides versées en application des décrets 2020-371 du 30 mars 2020 et 2020-1049 du 14 août 2020 modifiés seraient ainsi exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Cette exonération ne s’appliquerait pas, notamment, aux aides destinées à compenser les coûts fixes.
Prolongation de la neutralisation des abandons de loyers ?
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021, les députés ont amendé le texte afin que la mesure permettant aux bailleurs ayant consentis des abandons de loyers au profit de leur entreprise locataire, avec qui ils n’entretiennent pas de liens de dépendance, soit prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.
Une reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Les entreprises pourraient verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Pepa », exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.
Le plafond de 1 000 € serait porté à 2 000 € sous réserve :
- De la mise en œuvre par l’entreprise d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou la conclusion, avant cette même date, d’un accord prenant effet avant la date limite de versement prévue par la loi afin de favoriser le partage de la valeur au sein de l’entreprise ;
- Ou de l’engagement formel de l’entreprise (ou de la branche) à des actions de valorisation des salariés travaillant en « deuxième ligne » face à l’épidémie (salariés exerçant les métiers dans les activités de commerce ou de services qui en raison de la nature de leurs tâches, sont en contact plus important avec les risques présentés par l’épidémie de Covid-19, et dont l’activité s’est exercée uniquement ou majoritairement sur site en 2020 ou 2021). Cet engagement pourrait prendre la forme d’un accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens.
L’exonération concernerait les primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Une majoration du taux de la réduction d’impôt
Pour les dons en faveur des cultes serait envisagée (taux porté de 66 à 75% pour les dons versés entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022).
