Bonus – malus : Modulation de la contribution d’assurance chômage
Dans la continuité de notre Lettre Sociale N°62 de juin 2021, nous vous rappelons que la première modulation du taux d’Assurance Chômage sera applicable à compter du 1er septembre 2022.
L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.
Pour rappel, le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution patronale d’assurance chômage qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du « taux de séparation » des employeurs concernés (décret n° 2021-346 du 30 mars 2021) dans la limite d’un plancher (3 %) et d’un plafond (5,05 %).
La formule de calcul sera la suivante :
Le « taux de séparation de l’entreprise correspond au ratio entre :
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- d’une part, le nombre de fins de contrats de travail et de missions d’intérim (hors démissions et autres exceptions prévues ci-dessous), suivies dans les trois mois d’une inscription à Pôle Emploi de votre ancien salarié ou intérimaire, ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit ;
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- et, d’autre part, l’effectif moyen annuel de votre entreprise.
Ainsi, un taux de séparation de 150 % dans une entreprise de 100 salariés signifie qu’il y eu 150 fins de contrat de travail qui ont donné lieu à inscription à Pôle Emploi.
Pour la première application du bonus-malus à compter de septembre 2022, ce taux de séparation sera calculé en fonction des séparations constatées dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Pour déterminer ce taux de séparation de l’employeur, il sera fait abstraction :
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- des démissions ;
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- des fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
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- des fins de contrat d’insertion (conclus en application du 1° de l’article L. 1242-3 du code du travail) ou les fins de contrats uniques d’insertion (CUI)
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- des fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires en contrat à durée indéterminée intérimaire, des travailleurs intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire d’insertion, des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou des travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire.
Selon le ministère du travail, le taux applicable sera notifié aux entreprises concernées en août 2022 par les organismes URSSAF et MSA
Entreprises et secteurs concernés par le champ d’application :
Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés, à la fois en 2020, 2021 et sur la période du 1-7-2021 au 30-6-2022, relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Sont concernés les secteurs suivants :
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- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (code NAF : CA) ;
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- transports et entreposage (code NAF : HZ) ;
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- hébergement et restauration (code NAF : IZ) ;
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- travail du bois, industries du papier et imprimerie (code NAF : CC) ;
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- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;
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- production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution (code NAF : EZ) ;
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- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC) : publicité, cabinets et cliniques vétérinaires, prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, bureaux d’études techniques,…
L’annexe 2 et l’annexe 3 de l’arrêté du 28 Juin 2021 énumèrent de façon plus détaillée les très nombreux secteurs concernés par le dispositif.
A NOTER : Les entreprises visées par la modulation du taux de contribution d’assurance chômage ont en principe reçu un courrier de l’URSSAF les informant de leur éligibilité en Juillet 2021.
A titre exceptionnel, pour cette première modulation de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (S1) sont exclues de l’application du bonus-malus (ex : les entreprises du secteur HCR, …).
Calcul de l’effectif de 11 salariés :
Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises ayant un effectif moyen d’au moins 11 salariés, à la fois en 2020, 2021 et sur la période du 1-7-2021 au 30-6-2022.
Les règles de décompte des effectifs et les conséquences des franchissements de seuil sont régies par l’article L 130-1 du Code de la Sécurité sociale. Les entreprises bénéficieront également du dispositif de « gel », pendant 5 ans en cas de dépassement du seuil de 11 salariés, tel que mis en œuvre par la loi PACTE.
Ainsi, une entreprise en 2023, ne sera assujettie au dispositif du bonus/malus que sous réserve qu’elle ait maintenu un effectif d’au moins 11 salariés, apprécié au 31 décembre des 5 dernières années.
Périodes de référence :
Les périodes de référence pour la contribution et le calcul des taux de séparation varieront de la façon suivante :
Pour les entreprises nouvelles, le bonus-malus ne s’appliquera qu’à partir du 1er mars de la cinquième année suivant celle de la création de l’entreprise.
Un simulateur pour anticiper le taux de contribution d’assurance chômage est accessible sur le site :
Vous pourrez également retrouver un guide de questions/réponses sur le lien :
