PROLONGATION DE CERTAINES AIDES A L’EMBAUCHE
La crise sanitaire et ses différents impacts, notamment économiques et organisationnels, ont amenés l’administration à initier dès le 3ème trimestre 2020 des démarches d’incitation financière à l’embauche. L’objectif est clair : maintenir un marché de l’emploi attractif, redynamiser l’activité des entreprises et des associations, et conserver un niveau de chômage acceptable en France.
Différents dispositifs ont ainsi pu voir le jour, dont le « plan 1 jeune, 1 solution », le « plan de relance économique » ou encore le « plan de réduction des tensions de recrutement ». Dans cet état d’esprit, l’administration a récemment prolonger plusieurs aides financières temporaires liées ou non à la crise sanitaire.
Sans constituer une liste exhaustive, nous vous exposons ci-dessous les principales aides précitées.
Aide financière au recrutement de personnes en alternance
Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
Publié le 11 novembre 2021 au Journal Officiel, le décret n°2021-1468 vient concrétiser l’annonce du premier ministre concernant la prolongation des aides à l’embauches des jeunes en alternance.
La date de fin initialement prévue au 31 décembre 2021 se voit ainsi décaler au 30 juin 2022. Ainsi, et sous conditions, tout contrat d’alternance conclu entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 inclus pourra profiter de cette aide financière.
Les montants d’aides pouvant aller jusqu’à 8 000€ par recrutement et l’ensemble des conditions pour bénéficier de cette aide particulière sont inchangées.
Retrouvez plus de précisions dans notre dernier article sur le sujet :
www.walterfrance-allinial.com/fr/prolongation-des-aides-lembauche
Contrat de professionnalisation pour les chômeurs de longue durée
Dans la continuité du développement de l’alternance, le Gouvernement, par un décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021, a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement, de demandeurs d’emploi de longue durée, en contrat de professionnalisation pouvant aller jusqu’à 8 000 €.
Les salariés éligibles sont :
- Ceux qui étaient inscrits comme demandeurs d’emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, ou 8 à la date de conclusion du contrat,
- ET qui cumulent au moins 12 mois (365 jours) d’inscription en catégorie 1, 2 ou 3 (immédiatement disponible, sans activité ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles et soumis à des actes positifs de recherche d’emploi) au cours des 15 derniers mois.
Sont concernés les contrats conclus :
- Avec un demandeur d’emploi de longue durée d’au moins 30 ans entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 inclus (pour les moins de 30 ans, l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrat de professionnalisation précédemment exposée s’applique) ;
- Avec un demandeur d’emploi de longue durée quel que soit son âge entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 inclus.
L’aide est versée pour la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation préparant :
- À un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus haut niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.) ;
- À un CQP (certificat de qualification professionnelle) ;
- Ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à Pôle emploi. Elle sera versée tous les trois mois d’exécution du contrat :
- Par l’ASP pour les contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi de longue durée de moins de 30 ans (entre le 1er novembre 2021 et le 1er juillet 2022) ;
- Par Pôle Emploi pour les contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 30 ans (entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022).et des demandeurs d’emploi de longue durée de moins de 30 ans (entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022)
Concernant les modalités de dépôt, tout comme l’aide concernant l’embauche de jeunes en alternance, l’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation qu’il a conclu avec un demandeur d’emploi de longue durée à l’Opérateur de compétences (OPCO) compétent dans son secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle.
Pôle Emploi notifiera la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et l’informera des modalités de versement de l’aide.
Les informations relatives au salarié et au paiement de son salaire seront transmises via la déclaration sociale nominative (DSN) ou à défaut, sur la base des bulletins de paie transmis par l’employeur.
Aide liée aux « emplois Francs »
Un décret du 27 Décembre 2021 prolonge le dispositif des emplois francs pour un an de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif consiste en une aide financière au recrutement de personnes résidant dans des quartiers prioritaires de la ville.
Pour rappel, le montant de cette aide peut aller jusqu’à 15 000€ sur 3 ans pour les salariés éligibles. Les conditions d’attribution du dispositif resteraient inchangées.
Il est précisé que la majoration exceptionnelle de l’aide Emplois Francs pour les salariés de moins de 26 ans s’est, quant à elle, terminée au 1er juin 2021.
Retrouvez plus de précisions dans notre dernier article sur le sujet :
www.walterfrance-allinial.com/fr/prolongation-des-aides-lembauche
Jeunes entreprises innovantes
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet à une petite ou moyenne entreprise (PME), réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) à hauteur d’au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles, de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales. Ce statut JEI prenait fin à son 8e anniversaire.
La durée du bénéfice de ce statut était jugée trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de R&D, La loi de Finances 2022 prévoit l’extension du statut de JEI au cours des 10 premières années d’existence de l’entreprise, soit jusqu’à son 11e anniversaire de l’entreprise.
Toutefois, l’article 131 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 qui prévoit une exonération de charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux personnels participant à la recherche dans les JEI n’ayant pas été modifié, la prolongation prévue par la loi de Finance 2022 est aujourd’hui sans incidence en matière de cotisations sociales.
En l’état des textes, les exonérations de charges sociales ne sont pas prolongées à l’issue du délai de 7 ans.
Bon à savoir !
L’Aide à la Mobilisation des Employeurs pour l’Embauche des Travailleurs Handicapés (AMEETH) de 4 000 euros a pris fin le 31 décembre 2021.
En revanche, l’aide de 4 000 euros pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap est toujours active.
L’aide à l’embauche d’un jeune en Contrat Initiative Emploi (CIE Jeunes) consistant en une prise en charge pouvant s’élever à 47% du Smic, et concernant l’embauche de jeune de moins de 26 ans (ou 30 ans inclus si reconnu comme travailleur handicapé), est toujours d’application.
