Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) : nouvelle précision
Comme nous l’avons déjà évoqué dans notre dernière lettre sociale, depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés et imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel (entreprise individuelle société de personnes, société de capitaux, etc.) quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services, etc.).
Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC.
Il est calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent. Son calcul est donc annuel, mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont obligatoires à compter du 1er juillet 2013.
La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique donc le montant définitif pour l’année de l’assiette du CICE en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois, etc.) reste inférieure au plafond. C’est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale.
Comme nous l’avons déjà évoqué, le CICE ne constitue pas un « chèque en blanc ». En effet, les entreprises auront à justifier, en cas de contrôle de l’Administration, de son utilisation en matière de recrutement, formation, investissement, etc.
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, disposer du crédit d’impôt de manière anticipée, en cédant sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.
Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration).
Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise ne peut imputer que 10 000 € de crédit d’impôt.
Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.
Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME.
Il revient à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.
Une attestation d’un professionnel de l’expertise comptable pour obtenir ce préfinancement organisé par Oséo, est donc requise.
